Conditions d'utilisation de Suplea

1. Objet

Suplea (« la Plateforme ») est un service de mise en relation entre pharmaciens remplaçants et pharmaciens titulaires d'officine établis en France. La Plateforme facilite la publication d'annonces de mission, la communication entre les parties et la génération de contrats de remplacement conformes à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996).

2. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte aux pharmaciens diplômés inscrits à l'Ordre national des pharmaciens (remplaçants) et aux titulaires d'officine en exercice. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation frauduleuse.

3. Confidentialité des coordonnées

Pour protéger ses utilisateurs et garantir la traçabilité des échanges, Suplea n'affiche jamaisles numéros de téléphone, adresses email ou autres coordonnées personnelles des autres utilisateurs avant la signature effective d'un contrat de remplacement.

Toute communication entre remplaçant et titulaire passe exclusivement par la messagerie interne de la Plateforme.

4. Clause de non-contournement (12 mois)

Aucun utilisateur ne peut, pendant les 12 mois suivant un premier contact établi via Suplea, contracter directement avec un autre utilisateur sans passer par la Plateforme.

Cette clause vise à :

• protéger l'effort éditorial et le matching apporté par Suplea ;
• garantir la traçabilité juridique du remplacement (contrat CCN, bulletin de paie, déclarations sociales) ;
• assurer la couverture assurantielle des deux parties pendant la mission.

En cas de manquement avéré (échange de coordonnées hors plateforme, contrat signé en dehors du parcours Suplea), Suplea se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer les comptes concernés sans préavis ;
• réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant brut du contrat de remplacement contourné ;
• engager toute action judiciaire opportune devant les juridictions compétentes.

5. Filtrage des messages

La messagerie interne applique un filtre automatique qui bloque l'envoi de numéros de téléphone, adresses email et liens vers des messageries tierces (WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger). Les tentatives sont journalisées à des fins de prévention et de preuve.

6. Contrats de remplacement

Les contrats générés par la Plateforme reprennent les mentions obligatoires de la CCN Pharmacie d'Officine 1997, le coefficient applicable, la bonification d'ancienneté le cas échéant, et la durée du remplacement. Les contrats sont produits en trois exemplaires (titulaire, remplaçant, archive Suplea).

7. Tarification

L'inscription et l'usage de la Plateforme sont gratuits pour les remplaçants. Les conditions tarifaires applicables aux titulaires sont précisées dans leur espace dédié.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité.

La suppression du compte s'effectue directement depuis l'espace personnel, rubrique « Mon compte », et prend effet immédiatement. Pour les autres droits, écrivez à dpo@suplea.fr.

Le détail des traitements, des bases légales, des destinataires et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité. L'identité du responsable du traitement figure dans les mentions légales.

9. Modification des CGU

Suplea peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur est informé par email des modifications substantielles, qui ne s'appliquent qu'à compter de leur acceptation lors de la connexion suivante.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Lyon.